Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente sur www.graines-semences.com (Graines-Semences SRL).

Les graines et semences vendues sur notre boutique en ligne sont exclusivement déstinées aux jardiniers amateurs. Les graines et semences ne peuvent être utilisées pour les cultures et les productions des professionels de la floriculture, du maraichage et de tout autres métiers. Toutes nos graines et semences répondent aux normes CE/ST standard.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le www.graines-semences.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d'achat ou autres du client.

Article 2 – Prix – Modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont exprimés TTC (taux de TVA soumis en Belgique), nous nous réservons le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux.

Les prix indiqués s'entendent en Euros.

Vous devez régler la totalité des achats à la commande, aux coordonnées bancaires ou aux solutions de paiements en lignes indiquées dans le processus de commande.

Article  3 - Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre du service devra être formulée, exclusivement par e-mail via le formulaire de contact , au plus tard dans 14 jours suivant la commande.

Toute réclamation quant à la livraison ou la non réception de la commande devra être introduite dans les 30 jours à dater de l'envoi (suivi de commande de notre système faisant foi). Passé ce délai, toute demande sera considérée sans objets.

Article  4 – Délai de rétractation - Retour - Remboursement - Livraison

La durée du délai légal de rétractation est de 14 jours.

Les produits sont livrés le plus rapidement possible par envoi postal. En accord avec le client, nous exécutons la prestation avant la fin du délai de 14 jours.

Le client supporte l'entière responsabilité de l'exactitude, lors de l'encodage, de ses coordonnées postales. Graines-Semences SRL envoi la commande à l'adresse indiquée en considérant que les mentions telles que le nom, prénom, adresse, code postal, ville et pays ont été correctement encodées et vérifiées par le client lors passage de la première commande et des suivantes. 

Le délai de rétractations de 14 jours commençant à courir à compter de la livraison de votre colis. Pour exercer ce droit, Le client devra envoyer sa requête via notre formulaire de contact avant l'expiration du délai.

Le client retournera dans leur emballage d'origine l’intégralité des produits de sa commande et ce dans le délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à charge du client.

En cas de retour partiel de la commande, les frais de port initialement facturé ne seront pas remboursé.

Si la commande était envoyée avec la livraison gratuite et que le client décide de renvoyée une partie de celle-ci, le remboursement sera effectué sur base des articles en retour. Les frais de port qui ont résultés de l'envoi initial seront à charge de l'acheteur et ne seront en aucun cas remboursé.

Exemple: commande de 85 € occasionnant des frais de port gratuit, le client retourne l'équivalent de 30 € d'article, sa commande n'est dès lors plus franco de port. Le remboursement du solde sera de 45 € + coût de frais de port de l'envoi initial.  

Si dans ce délai nous n'avons pas reçu le retour de la marchandise ou la preuve de son expédition, le remboursement sera différé jusqu'à la réalisation de l'un de ces deux événements.

Le remboursement de la commande et des frais de livraison standard seront réalisés par le même moyen de paiement que la commande (sauf autre accord entre les parties). Il sera effectué dans les 7 jours ouvrables qui suivent la réception en retour de la commande entières ou des articles retournés.

La plupart des commandes sont envoyées par la poste. Un numéro de suivi, selon le type de commande (volume, poids,...) vous est envoyé par mail lorsque la commande est prête à partir. Les commandes sont envoyées chaque jours du lundi au vendredi (sauf férié).

Livraison en point de retrait: Après validation de la commande, le vendeur adresse au client, par email et dans les meilleurs délais, un lien qui lui permettant de suivre en ligne la livraison de son colis. Le Client est avisé, par mail ou par SMS, de la réception par le point de retrait de son colis.
Le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour récupérer son colis dans le point de retrait ou le bureau de Poste choisi. Le client à l'entière responsabilité de retirer sa commande en point de retrait dans le délai imparti (7 jours). Le client ne peut dire ignorer la présence de son colis en point de retrait puisqu'il à reçu un mail de suivi du vendeur et une nitification par mail ou SMS par le point de retrait choisi.
Passé le délai de 7 jours, le colis est retourné au vendeur. Dans cette hypothèse, le client est considéré comme défaillant dans la réception de son colis.

Dans le cas d'un second envoi de la commande, les frais de port en vigueur sur le site seront à charge du client. Le second envoi ne se fera que lorsque la commande initiale sera revenue chez le vendeur. Si le client ne récupère pas son colis dans le délai de mise à disposition (7 jours) après la seconde livraison, la commande sera condidérée comme annulée et aucun remboursement ne sera possible.

Si le client est défaillant comme expliqué plus haut, Le vendeur peut éventuellement procéder à l’annulation et au remboursement de la commande déduction faite d’une somme de 6 euros TTC correspondant aux frais supportés par le vendeur pour le transport retour (depuis le point de retrait jusqu’au vendeur) du colis. Le remboursement est effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client au moment de sa commande. Il convient toutefois de noter qu’aucun remboursement ne sera effectué pour les produits périssables et tant que le colis ne nous soit pas revenu.

En aucun cas, Graines-Semences SRL ne pourra être tenue responsable des délais d'exécution (livraison) de la poste ou de tout autres transporteur. 

Lorque le lien de suivi (vous amenant sur le site internet de la Poste) que nous avons envoyé par mail au client indique que le colis a été livré, nous considérons que la commande est bien en posséssion du dit client. Graines-Semences SRL ne pourra jamais être tenu responsable d'une absence de livraion si le suivi (lien internet du site internet de la poste) indique que le colis a été livré.

Dans le cas ou le client dit ou pense ne pas être avoir recu sa commande, c'est à lui et à lui seul de faire les démarches auprès de la poste afin de connaître la position ou l'état réel de sa commande. Seul la Poste est responsable de la livraison si celle-ci est signifiée comme telle par ses soins (suivi de colis sur le site internet de la poste). Pour information, la Poste ne réclame plus automatiquement de signature lors de la livraison d'un colis, par ce fait l'absence de signature n'a plus de valeur pour considérer une preuve de non livraison de la part du client.

Article 5 – Propriété intellectuelle et industrielle

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins notamment commerciales, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon qui peut engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les catalogues et autres informations publiées sur www.graines-semences.com sont soumis à la législation sur le droit d'auteur et d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur notre site ne pourra être faite sans notre accord écrit et préalable. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites civiles et pénales.

Article 6 – Responsabilité et garantie

Les articles proposés à la vente ont fait l'objet de tous les soins nécessaires en ce compris l’emballage et l’expédition. Au delà du délai de 14 jours après la commande toute réclamation sur l'état des articles sera déclarée sans objets.

Garantie spécifique lié à la germination de nos graines (semences):

Les graines (semences) que nous vendons sont fraiches avec un très bon taux de germination. Nous travaillons avec un stock réduit afin de pouvoir offrir la meilleure fraicheur de nos lots de semences. Nos fournisseurs et nous-même menons des tests de germination (en laboratoire et en conditions réelles) au moins une fois par an sur l’ensemble de nos lots. Nous sommes également contrôlés par différents organismes indépendants afin de garantir la qualité et la traçabilité des variétés présentent sur notre site.

Après la réception de la commande (de graines ou semences),le stockage de celles-ci, la période de semis, la profondeur de semis de la graine dans le terreau, la lumière, l’humidité, les sols, l’arrosage ainsi que fongicides, insecticides, maladies, parasites, température, échappent totalement à notre contrôle. Aucune garantie de germination de nos graines ne sera applicable tant les conditions dans lesquelles elles seront semées sont trop variables et échappent totalement à notre contrôle. En aucun cas il ne sera réalisé un remboursement ou un remplacement de graines (ou semences) qui n'auraient pas germées.

Article 7 – Vie Privée

Nous respectons votre vie privée. Nous ne collectons pas de données sans votre consentement. Aucune donnée personnelle ne sera transmise à des tiers. En créant un compte ou en validant une commande, le client nous donne sont accort explicite pour stocker toutes les données nécessaires à l'exécution de la commande. Via ce lien, toutes les informations sur le traitements des données personnelles et ce conformément au GDPR  (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 GDPR).

Article 8 – Invalidité – Force majeure – Droit applicable et Tribunal compétent

Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Ni graines-semences.com (Graines-Semences SRL), ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations.

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Huy et de Liège seront compétents.

Article 9 - Coordonnées

Graines-Semences SRL

Siège social : Rue de l'Ermitage 19 à 4121 Neupré (Belgique)

Siège d'exploitation : Tige Manchère 27 à 4120 Neupré (Belgique)

N° d'entreprise (TVA): BE0739912139

Tél.: +32 (0) 493 08 40 32 - info@graines-semences.com